Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, ainsi qu'à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.