Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes D'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.