Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.