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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre
Résumé Le ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret gouvernement administration législation
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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