JORF n°87 du 12 avril 1995

Art. 2. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:

<< Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
M. Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des affaires communautaires relevant de la direction générale de l'alimentation. >>


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:

<< Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,

M. Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des affaires communautaires relevant de la direction générale de l'alimentation. >>