JORF n°87 du 12 avril 1995

Art. 3. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Jacques Fevrier, Bernard Gueguen et Jean Lessirard,
vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>


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Version 1

Art. 3. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Jacques Fevrier, Bernard Gueguen et Jean Lessirard,

vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>