Décret du 10 avril 1991

Article 15

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Article 15

Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation contrôlée "Calvados" et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et élaborés dans l'aire de production de l'appellation contrôlée "Calvados" peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son

article 12

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Créé le 13 avril 1991 · Abrogé le 2 novembre 2009

Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation contrôlée "Calvados" et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et élaborés dans l'aire de production de l'appellation contrôlée "Calvados" peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 12.

Relations

cite

cite  Décret 1991-04-10 art. 12

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du samedi 13 avril 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance