Décret du 10 avril 1991

Article 15

Créé le 13 avril 1991 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 novembre 2009

Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation contrôlée "Calvados" et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et élaborés dans l'aire de production de l'appellation contrôlée "Calvados" peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 12.

Effets de cet article

cite

 Décret 1991-04-10 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1350 du 29 octobre 2009art. 2 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du samedi 13 avril 1991 au dimanche 31 décembre 2006