Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après examens analytique et organoleptique.
L'organisation de ces examens est assurée, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme qu'il agrée sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie".
Un règlement général, approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie, des finances et du budget, détermine les conditions de délivrance du certificat d'agrément.
Les apéritifs à base de cidre pour lesquels est revendiquée l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ne peuvent être présentés aux examens organoleptique et analytique susvisés qu'après une conservation en bouteille minimale de trente jours.
Ils ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration. Toutefois, ils pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention "base pour Pommeau de Normandie". L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le marchand en gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.