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Décret du 1 décembre 1997

chargeant un sénateur d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs),

Décrète :

Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs), chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

M. JEAN-JACQUES HYEST,SENATEUR DE SEINE-ET-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 297 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Fait à Paris, le 1er décembre 1997.

Lionel Jospin

Décret du 1 décembre 1997