Du 22 février 1994 au 16 mars 1994
Mme Pichon (Nicole), épouse Combrexelle, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
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JORF n°85 du 12 avril 1994
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Version 1
Du 22 février 1994 au 16 mars 1994
Mme Pichon (Nicole), épouse Combrexelle, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.