Art. 3. - L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire est autorisée à effectuer sur le bassin fluvial de l'Hers Vif, dans le département de l'Ariège, des prélèvements d'eau nécessaires à l'approvisionnement du Lauragais et de diverses régions limitrophes, dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn (bassins fluviaux de l'Aude et de la Garonne).