Art. 6. - Les modalités de répartition des volumes transférés tant dans le lac de Montbel que dans l'Hers seront décidées, dans le cadre des règlements d'eau visés à l'article 5, par une commission de répartition des eaux qui regroupera des membres de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire et de l'institution départementale pour l'aménagement du barrage de Montbel ainsi que des représentants de l'Etat chargés de la police des eaux et des chambres d'agriculture des trois départements de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne.

La composition de cette commission sera fixée, après avis des assemblées délibérantes des deux institutions interdépartementales, par le préfet compétent pour approuver les règlements d'eau.