Art. 7. - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire devra indemniser les usiniers irrigants et autres usagers des eaux, qu'ils soient autorisés ou fondés en titre, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.