Tribunal de grande instance de Reims
Procureur de la République: M. Serge Dintroz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Schmit.
1 version
JORF n°178 du 2 août 1995
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Reims
Procureur de la République: M. Serge Dintroz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Schmit.