Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Avocat général: M. Jacques Louvel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.Décret du 1 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Avocat général: M. Jacques Louvel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance