Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, de M. Michel Laroque et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à:
- M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières;
- Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail, du handicap et de la mutualité;
- M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
- Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.