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Décret du 1 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;

Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale,

Décrète:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 1 août 1994

Résumé. Données insuffisantes pour résumer le décret.

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer dans les mêmes limites et conditions d'attributions que celles dévolues au directeur de la sécurité sociale à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1994 susvisé.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, de M. Michel Laroque et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à:
  • M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières;
  • Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail, du handicap et de la mutualité;
  • M.
Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
- Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.

1 version

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Décret du 1 août 1994