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DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014

modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

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Modification des conditions d'attribution du pécule modulable pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les conditions d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ pour les officiers de carrière, passant de quinze à dix-huit ans de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution du pécule modulable

Résumé. Le pécule modulable d'incitation au départ est maintenant attribué aux officiers de carrière après dix-huit ans de services, et non plus quinze.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant du pécule des militaires

Résumé. Le pécule des militaires passe de quinze à dix-huit ans de service pour être égal à quarante-huit mois de solde brute.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3