A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013Art. 3 → Version 2
- Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013Art. 3
DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013
Art. 3