JORF n°0148 du 28 juin 2014

Article 2

Article 2

Au I de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, les mots : « au moins égale à quinze ans » sont remplacés par les mots : « au moins égale à dix-huit ans ».


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Version 1

Au I de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, les mots : « au moins égale à quinze ans » sont remplacés par les mots : « au moins égale à dix-huit ans ».