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Décret-loi du 31 août 1937

tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007

Un comité national des engrais et amendements dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics est institué près le ministère de l'agriculture pour l'examen des questions relatives à l'application des lois et règlements concernant la composition des engrais et amendements ainsi que la répression des fraudes dans leur fabrication et leur commerce.

Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007

Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics, après avis du comité national des engrais et amendements pourront :

1° Déterminer les types d'engrais composés qui pourront être seuls mis en vente sur le territoire français ;

2° Fixer le dosage minimum des éléments fertilisants que devront contenir les engrais composés offerts au public, et au-dessous duquel leur mise en vente sera interdite.

Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1937 au vendredi 21 décembre 2007

Décret-loi du 31 août 1937
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4