Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.