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Décret-loi du 31 août 1937

Article 3

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Article 3

Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

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Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 21 décembre 2007

En vigueur du mercredi 1 septembre 1937 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance