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Décret-loi du 31 août 1937

Article 1

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Article 1

Un comité national des engrais et amendements dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics est institué près le ministère de l'agriculture pour l'examen des questions relatives à l'application des lois et règlements concernant la composition des engrais et amendements ainsi que la répression des fraudes dans leur fabrication et leur commerce.

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Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007

Un comité national des engrais et amendements dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics est institué près le ministère de l'agriculture pour l'examen des questions relatives à l'application des lois et règlements concernant la composition des engrais et amendements ainsi que la répression des fraudes dans leur fabrication et leur commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1937 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance