Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1937.
Décret-loi du 31 août 1937
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1937.
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Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1937.
cite
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du mercredi 1 septembre 1937 au vendredi 21 décembre 2007
Source : Légifrance
Art. 27 (V)
Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007
Loi 1937-06-30