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Décret-loi du 31 août 1937

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Article 4

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1937.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite

cite  Loi 1937-06-30

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En vigueur du mercredi 1 septembre 1937 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance