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Décret-loi du 31 août 1937

Article 2

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Article 2

Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics, après avis du comité national des engrais et amendements pourront :

1° Déterminer les types d'engrais composés qui pourront être seuls mis en vente sur le territoire français ;

2° Fixer le dosage minimum des éléments fertilisants que devront contenir les engrais composés offerts au public, et au-dessous duquel leur mise en vente sera interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1937 · Abrogé le 22 décembre 2007

Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics, après avis du comité national des engrais et amendements pourront :

1° Déterminer les types d'engrais composés qui pourront être seuls mis en vente sur le territoire français ;

2° Fixer le dosage minimum des éléments fertilisants que devront contenir les engrais composés offerts au public, et au-dessous duquel leur mise en vente sera interdite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1937 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance