JORF n°0060 du 11 mars 2016

Article 1

Article 1

La société RTE Réseau de transport d'électricité communiquera à la société Bio Cogelyo Normandie, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présence décision, une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement raccordée au réseau public de transport, précisant notamment la localisation du point de livraison.


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Version 1

La société RTE Réseau de transport d'électricité communiquera à la société Bio Cogelyo Normandie, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présence décision, une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement raccordée au réseau public de transport, précisant notamment la localisation du point de livraison.