Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.