JORF n°51 du 1 mars 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.