JORF n°51 du 1 mars 1995

Art. 1er. - Mme Marie Picard, rapporteur général, a délégation pour signer, en mon lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés.


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Art. 1er. - Mme Marie Picard, rapporteur général, a délégation pour signer, en mon lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés.