JORF n°238 du 12 octobre 1995

En ce concerne les réunions publiques:

Considérant que diverses réunions tenues en présence du candidat ont donné lieu à l'utilisation de salles dont la location n'a pas fait l'objet d'une facturation retracée dans le compte; qu'il y a lieu d'ajouter les sommes correspondantes qui s'élèvent à un montant total de 61 771 F;
Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que certaines réunions publiques, tenues en présence de personnalités nationales, dont les coûts n'avaient pas été portés au compte se sont déroulées avec son approbation; que le montant des dépenses y afférentes, soit 59 743 F, doit par suite être pris en compte;
Considérant en outre que le compte inclut des frais de prestations relatives à des réunions publiques sans mentionner les dépenses de location des salles où se tenaient ces réunions; que le coût de la mise à disposition de ces locaux s'établit à 144 867 F;
Considérant que diverses dépenses de télécommunications exposées lors de réunions publiques n'ont pas été retracées dans le compte; qu'il y a lieu d'ajouter leur montant au compte à hauteur de 86 334 F;
Considérant que les frais de déplacement des personnalités participant à des réunions publiques n'ont pas été intégralement retracés dans le compte; que, sur la base des éléments figurant au compte, les dépenses supplémentaires de ce chef doivent être estimées à 100 000 F; qu'il y a lieu par suite d'ajouter cette somme au compte;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte que celui-ci ne retrace pas la totalité des dépenses d'impression et de diffusion des invitations,
affiches et tracts annonçant les réunions publiques; qu'il y a lieu d'ajouter de ce chef au compte, sur la base des éléments qui y figurent, une somme de 797 950 F;


Historique des versions

Version 1

En ce concerne les réunions publiques:

Considérant que diverses réunions tenues en présence du candidat ont donné lieu à l'utilisation de salles dont la location n'a pas fait l'objet d'une facturation retracée dans le compte; qu'il y a lieu d'ajouter les sommes correspondantes qui s'élèvent à un montant total de 61 771 F;

Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que certaines réunions publiques, tenues en présence de personnalités nationales, dont les coûts n'avaient pas été portés au compte se sont déroulées avec son approbation; que le montant des dépenses y afférentes, soit 59 743 F, doit par suite être pris en compte;

Considérant en outre que le compte inclut des frais de prestations relatives à des réunions publiques sans mentionner les dépenses de location des salles où se tenaient ces réunions; que le coût de la mise à disposition de ces locaux s'établit à 144 867 F;

Considérant que diverses dépenses de télécommunications exposées lors de réunions publiques n'ont pas été retracées dans le compte; qu'il y a lieu d'ajouter leur montant au compte à hauteur de 86 334 F;

Considérant que les frais de déplacement des personnalités participant à des réunions publiques n'ont pas été intégralement retracés dans le compte; que, sur la base des éléments figurant au compte, les dépenses supplémentaires de ce chef doivent être estimées à 100 000 F; qu'il y a lieu par suite d'ajouter cette somme au compte;

Considérant qu'il ressort de l'examen du compte que celui-ci ne retrace pas la totalité des dépenses d'impression et de diffusion des invitations,

affiches et tracts annonçant les réunions publiques; qu'il y a lieu d'ajouter de ce chef au compte, sur la base des éléments qui y figurent, une somme de 797 950 F;