JORF n°238 du 12 octobre 1995

En ce qui concerne les locaux affectés à la campagne en vue de

l'élection présidentielle:

Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que le montant des loyers correspondant aux permanences des fédérations départementales du Rassemblement pour la République utilisées pour les besoins de la campagne devait être retenu, compte tenu de leur durée d'utilisation et de la poursuite d'activités étrangères à la campagne présidentielle, à hauteur de 650 000 F; qu'il convient d'y ajouter une somme représentative de l'ensemble des frais de fonctionnement; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces frais en les estimant à 246 000 F; que dès lors, ces sommes doivent être ajoutées au compte;
Considérant que d'autres locaux ont été utilisés en vue de la campagne présidentielle avec l'accord du candidat ainsi que cela résulte de l'imputation au compte de certaines factures relatives à leur occupation; que toutefois le compte ne retrace pas la totalité des dépenses de loyer,
d'entretien et de fonctionnement afférentes à ces locaux; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses complémentaires à ajouter à ce titre en les estimant, sur la base des éléments figurant au compte, à la somme de 304 630 F;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes qui doivent être ajoutées au compte du candidat au titre des loyers et frais annexes s'élèvent à 1 200 630 F;


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Version 1

En ce qui concerne les locaux affectés à la campagne en vue de

l'élection présidentielle:

Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que le montant des loyers correspondant aux permanences des fédérations départementales du Rassemblement pour la République utilisées pour les besoins de la campagne devait être retenu, compte tenu de leur durée d'utilisation et de la poursuite d'activités étrangères à la campagne présidentielle, à hauteur de 650 000 F; qu'il convient d'y ajouter une somme représentative de l'ensemble des frais de fonctionnement; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces frais en les estimant à 246 000 F; que dès lors, ces sommes doivent être ajoutées au compte;

Considérant que d'autres locaux ont été utilisés en vue de la campagne présidentielle avec l'accord du candidat ainsi que cela résulte de l'imputation au compte de certaines factures relatives à leur occupation; que toutefois le compte ne retrace pas la totalité des dépenses de loyer,

d'entretien et de fonctionnement afférentes à ces locaux; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses complémentaires à ajouter à ce titre en les estimant, sur la base des éléments figurant au compte, à la somme de 304 630 F;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes qui doivent être ajoutées au compte du candidat au titre des loyers et frais annexes s'élèvent à 1 200 630 F;