Décision n°DAG-2026-237 du 27 juillet 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation temporaire de signature pour les droits des étrangers

Résumé. Un responsable temporaire est nommé pour signer des actes courants liés aux droits des étrangers jusqu'au 30 octobre 2026.

Le 4° de l'article 4 de la décision du 27 juillet 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes à titre temporaire, jusqu'au 30 octobre 2026 inclus :
« 4° Délégation temporaire est donnée à M. Benoît REY, chef du pôle “Droits fondamentaux des étrangers” de la direction “Protection des droits - Affaires publiques” par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

Historique des versions

Le 4° de l'article 4 de la décision du 27 juillet 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes à titre temporaire, jusqu'au 30 octobre 2026 inclus :
« 4° Délégation temporaire est donnée à M. Benoît REY, chef du pôle “Droits fondamentaux des étrangers” de la direction “Protection des droits - Affaires publiques” par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »