Décision n°DAG-2026-236 du 27 juillet 2026

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion administrative

Résumé. Le Défenseur des droits délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs concernant l'organisation des services, la gestion du personnel et le budget.

1° Délégation permanente est donnée à M. Franck RÉTHORÉ-COLLIN, directeur de la direction de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Anthonie PETIT, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie FRYDRYSZAK, coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Christelle DERRIEN, coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur.
5° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses.
6° Délégation permanente est donnée à M. Denis HENNEQUIN, chef du pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous les actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes les pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
7° Délégation permanente est donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, Mme Lucicleide PESSOA DE ALBUQUERQUE et Mme Nafy FALL, gestionnaires au pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale, à l'effet de valider au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

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