1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur de la direction protection des droits - relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien DECHAVANNE, directeur de la direction protection des droits - relations avec les usagers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JUSTEAU, son adjointe.