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Décision n°DAG-2026-236 du 27 juillet 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Le Défenseur des droits délègue à plusieurs responsables le pouvoir de signer des actes courants pour traiter les réclamations individuelles dans leurs domaines respectifs.

1° Délégation permanente est donnée, jusqu'au 31 août 2026, à Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° A compter du 1er septembre 2026, délégation permanente est donnée à Mme Sylvie STANKOFF, directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, puis de Mme Sylvie STANKOFF à compter du 1er septembre 2026, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel CAUVIN, son adjointe.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Judith VAILHÉ, cheffe du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée, jusqu'au 31 août 2026, à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° A compter du 1er septembre 2026, délégation permanente est donnée à Mme Solenne DONAL, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
8° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
9° Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

Historique des versions

1° Délégation permanente est donnée, jusqu'au 31 août 2026, à Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° A compter du 1er septembre 2026, délégation permanente est donnée à Mme Sylvie STANKOFF, directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, puis de Mme Sylvie STANKOFF à compter du 1er septembre 2026, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel CAUVIN, son adjointe.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Judith VAILHÉ, cheffe du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée, jusqu'au 31 août 2026, à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° A compter du 1er septembre 2026, délégation permanente est donnée à Mme Solenne DONAL, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
8° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
9° Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.