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Décision n°DAG-2026-236 du 27 juillet 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Plusieurs responsables sont autorisés à signer des actes courants pour traiter les réclamations individuelles dans leurs domaines respectifs, sous l'autorité du Défenseur des droits.

1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la direction protection des droits - affaires publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre AURIEL, son adjoint.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Laurence MARQUETTY, cheffe de pôle « Régimes d'assurance sociale », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe CRONTIRAS, chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° A compter du 1er septembre 2026, délégation permanente est donnée à Mme Charlotte DEGORCE, cheffe du pôle « Discriminations et protection sociale dans l'emploi public », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
8° Délégation permanente est donnée à Mme Margaux RIOUALEN, cheffe du pôle « Droits des lanceurs d'alerte » de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture.

Historique des versions

1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la direction protection des droits - affaires publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre AURIEL, son adjoint.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Laurence MARQUETTY, cheffe de pôle « Régimes d'assurance sociale », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe CRONTIRAS, chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° A compter du 1er septembre 2026, délégation permanente est donnée à Mme Charlotte DEGORCE, cheffe du pôle « Discriminations et protection sociale dans l'emploi public », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
8° Délégation permanente est donnée à Mme Margaux RIOUALEN, cheffe du pôle « Droits des lanceurs d'alerte » de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture.