Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de calcul des risques pour les prêts immobiliers en Belgique
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) utilisant l'approche des modèles internes.