La présente décision s'applique aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique listés par l'ACPR conformément aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, sur la base de leur situation consolidée.

Pour l'application de la présente décision :
I. - Sont des entreprises non financières l'ensemble des personnes physiques ou morales de droit privé ayant leur siège en France, qui, à leur niveau et au plus haut niveau de consolidation appartiennent au secteur institutionnel des sociétés non financières, comme défini en 2.45 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 susvisé ;
II. - Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social, au plus haut niveau de consolidation, est situé en France, l'ensemble des entités liées à cette entreprise au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;
III. - Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social au plus haut niveau de consolidation est situé à l'étranger, les entreprises non financières définies au I du présent article, faisant partie du même groupe, ainsi que le cas échéant, les entités sur lesquelles elles détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect, ou qui sont économiquement dépendantes d'elles, en France ou à l'étranger, au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;
IV. - Le taux d'endettement est le rapport entre les dettes totales nettes des disponibilités, et les capitaux propres. Ce ratio est calculé à partir des agrégats comptables, élaborés selon les normes en vigueur, tels que présentés dans les états financiers certifiés le cas échéant, par un commissaire aux comptes. Dans chaque cas, il est évalué au plus haut niveau de consolidation du groupe ;
V. - Le ratio de couverture des frais financiers est le rapport entre d'une part la valeur ajoutée, majorée des subventions d'exploitation, minorée des charges de personnel, des impôts et taxes d'exploitation, des autres charges nettes de gestion courante hors intérêts nets et éléments assimilés, des dépréciations et amortissements et d'autre part les intérêts et éléments assimilés. Ce ratio est calculé à partir des agrégats comptables, élaborés selon les normes en vigueur, tels que présentés dans les états financiers certifiés le cas échéant par un commissaire aux comptes. Dans chaque cas, il est évalué au plus haut niveau de consolidation du groupe.

Le seuil d'exposition mentionné à l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est fixé à 5 % à l'égard des entreprises non financières définies au I de l'article 2 de la présente décision ou des groupes non financiers d'entreprises liées définies aux II et III du même article, dès lors que leur taux d'endettement défini au IV du même article excède le seuil de 100 % et que leur ratio de couverture des frais financiers défini au V du même article est inférieur à 3.
Ne sont concernées que les expositions dont la valeur est supérieure ou égale à 300 millions d'euros avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n ° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 susvisé.

Si un établissement excède le seuil d'exposition mentionné à l'article 3, il informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.