JORF n°0114 du 19 mai 2018

Article 2

Pour l'application de la présente décision :
I. - Sont des entreprises non financières l'ensemble des personnes physiques ou morales de droit privé ayant leur siège en France, qui, à leur niveau et au plus haut niveau de consolidation appartiennent au secteur institutionnel des sociétés non financières, comme défini en 2.45 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 susvisé ;
II. - Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social, au plus haut niveau de consolidation, est situé en France, l'ensemble des entités liées à cette entreprise au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;
III. - Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social au plus haut niveau de consolidation est situé à l'étranger, les entreprises non financières définies au I du présent article, faisant partie du même groupe, ainsi que le cas échéant, les entités sur lesquelles elles détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect, ou qui sont économiquement dépendantes d'elles, en France ou à l'étranger, au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;
IV. - Le taux d'endettement est le rapport entre les dettes totales nettes des disponibilités, et les capitaux propres. Ce ratio est calculé à partir des agrégats comptables, élaborés selon les normes en vigueur, tels que présentés dans les états financiers certifiés le cas échéant, par un commissaire aux comptes. Dans chaque cas, il est évalué au plus haut niveau de consolidation du groupe ;
V. - Le ratio de couverture des frais financiers est le rapport entre d'une part la valeur ajoutée, majorée des subventions d'exploitation, minorée des charges de personnel, des impôts et taxes d'exploitation, des autres charges nettes de gestion courante hors intérêts nets et éléments assimilés, des dépréciations et amortissements et d'autre part les intérêts et éléments assimilés. Ce ratio est calculé à partir des agrégats comptables, élaborés selon les normes en vigueur, tels que présentés dans les états financiers certifiés le cas échéant par un commissaire aux comptes. Dans chaque cas, il est évalué au plus haut niveau de consolidation du groupe.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la présente décision :

I. - Sont des entreprises non financières l'ensemble des personnes physiques ou morales de droit privé ayant leur siège en France, qui, à leur niveau et au plus haut niveau de consolidation appartiennent au secteur institutionnel des sociétés non financières, comme défini en 2.45 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 susvisé ;

II. - Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social, au plus haut niveau de consolidation, est situé en France, l'ensemble des entités liées à cette entreprise au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;

III. - Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social au plus haut niveau de consolidation est situé à l'étranger, les entreprises non financières définies au I du présent article, faisant partie du même groupe, ainsi que le cas échéant, les entités sur lesquelles elles détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect, ou qui sont économiquement dépendantes d'elles, en France ou à l'étranger, au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;

IV. - Le taux d'endettement est le rapport entre les dettes totales nettes des disponibilités, et les capitaux propres. Ce ratio est calculé à partir des agrégats comptables, élaborés selon les normes en vigueur, tels que présentés dans les états financiers certifiés le cas échéant, par un commissaire aux comptes. Dans chaque cas, il est évalué au plus haut niveau de consolidation du groupe ;

V. - Le ratio de couverture des frais financiers est le rapport entre d'une part la valeur ajoutée, majorée des subventions d'exploitation, minorée des charges de personnel, des impôts et taxes d'exploitation, des autres charges nettes de gestion courante hors intérêts nets et éléments assimilés, des dépréciations et amortissements et d'autre part les intérêts et éléments assimilés. Ce ratio est calculé à partir des agrégats comptables, élaborés selon les normes en vigueur, tels que présentés dans les états financiers certifiés le cas échéant par un commissaire aux comptes. Dans chaque cas, il est évalué au plus haut niveau de consolidation du groupe.