JORF n°0114 du 19 mai 2018

Article 4

Article 4

Si un établissement excède le seuil d'exposition mentionné à l'article 3, il informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


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Version 1

Si un établissement excède le seuil d'exposition mentionné à l'article 3, il informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.