Les dispositions de l'avenant n° 45 du 18 janvier 2018 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :

1° Le montant mentionné à l'alinéa 33 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale,

2° Les dispositions du 1 de l'article 2 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.1 relatif aux bénéficiaires de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé,

3° Les dispositions de l'article 3.1 intitulé : « Admission et antériorité » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013,

4° Les dispositions de l'article 5 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée,

5° Les alinéas 3, 6 et 7 de la légende figurant à la fin de l'annexe prévue à l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale,

6° Les alinéas 9, 10, 11, 12 et 13 de la légende figurant à la fin de l'annexe prévue à l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article R. 871-2 du même code .

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.