Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la Décision
Résumé Cette décision doit être envoyée à plusieurs entreprises de transport.
La présente décision sera notifiée à la société SNCF Réseau, au collège de l'Autorité de régulation des transports, aux sociétés Captrain France, T3M, DB Cargo France, Linéas et Régiorail.
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