Art. 1er. - L'article 10, en tant qu'il insère un article L. 121-39-4 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°99-409 DC
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Art. 1er. - L'article 10, en tant qu'il insère un article L. 121-39-4 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, est déclaré contraire à la Constitution.
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