JORF n°21 du 26 janvier 1999

Art. 2. - France Télécom transmet à Lyonnaise Communications, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

Art. 2. - France Télécom transmet à Lyonnaise Communications, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.