Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisi France Télécom, déclare cette saisine recevable.
1 version
Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisi France Télécom, déclare cette saisine recevable.
1 version
Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisi France Télécom, déclare cette saisine recevable.