JORF n°21 du 26 janvier 1999

Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisi France Télécom, déclare cette saisine recevable.


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Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisi France Télécom, déclare cette saisine recevable.