Décision n°98-845 du 23 octobre 1998

Art. 3. - France Télécom permet à Lyonnaise Communications, à compter de la notification de la présente décision et lorsque Lyonnaise Communications le demande, de consulter, dans les deux jours ouvrables suivant la demande et dans les locaux de France Télécom, la documentation technique ... (1), dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné à l'article 2 de la présente décision.

Historique des versions