Art. 2. - France Télécom proposera à Infosat, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un service d'accès dans les conditions suivantes :

- France Télécom achemine les appels vers les numéros d'appel d'Infosat jusqu'au point de terminaison du réseau téléphonique commuté public auquel est connecté le point de présence d'Infosat à Rouen ;

- France Télécom applique aux clients finals émetteurs des appels, en provenance des deux ZLE du Havre et de Rouen, le tarif des communications locales ordinaire. Les réductions applicables aux prix des communications locales sont également applicables à ces appels, notamment les options tarifaires auxquelles ces clients auraient souscrit auprès de France Télécom ;

- France Télécom ne facture pas à Infosat la réception de ces appels lorsqu'ils proviennent de la zone locale élargie de point de présence d'Infosat à Rouen ;

- France Télécom facture à Infosat un tarif moyen de 0,106 F par minute, pour les communications à destination du point de présence d'Infosat à Rouen en provenance des utilisateurs situés dans la zone locale élargie du Havre. Ce tarif moyen peut faire l'objet d'une modulation horaire vérifiant l'équation suivante : 68 % prix en heures pleines + 32 % prix en heures creuses = 0,106 F par minute.