Art. 3. - France Télécom transmettra à l'Autorité copie de sa proposition contractuelle à Infosat. Infosat transmettra à l'Autorité une copie du contrat conclu avec France Télécom en application de la présente décision.
Art. 3. - France Télécom transmettra à l'Autorité copie de sa proposition contractuelle à Infosat. Infosat transmettra à l'Autorité une copie du contrat conclu avec France Télécom en application de la présente décision.