Art. 3. - France Télécom transmettra à l'Autorité copie de sa proposition contractuelle à Infosat. Infosat transmettra à l'Autorité une copie du contrat conclu avec France Télécom en application de la présente décision.
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JORF n°72 du 26 mars 1999
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Art. 3. - France Télécom transmettra à l'Autorité copie de sa proposition contractuelle à Infosat. Infosat transmettra à l'Autorité une copie du contrat conclu avec France Télécom en application de la présente décision.