JORF n°72 du 26 mars 1999

Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisie Infosat, déclare cette demande recevable.


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Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisie Infosat, déclare cette demande recevable.