JORF n°72 du 26 mars 1999

Art. 4. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Infosat et à France Télécom et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.


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Art. 4. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Infosat et à France Télécom et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.