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Décision n°97-345 du 17 octobre 1997

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Définition des zones locales de tri

JORF n°294 du 19 décembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tri des appels dans l'offre d'interconnexion

Résumé Les opérateurs gardent les appels locaux et envoient les appels hors zone à l'opérateur choisi par l'appelant.
Mots-clés : Télécommunications Interconnexion Tri des appels Opérateurs Transporteur

Art. 1er. - L'offre technique et tarifaire d'interconnexion publiée en application de l'article L. 34-8-II du code des postes et télécommunications par les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du même code ou par celui mentionné à l'article 2 du décret no 97-188 du 3 mars 1997 susvisé inclut, au titre de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, le tri des appels.

Ce tri est effectué dans les conditions suivantes :

- l'opérateur puissant concerné conserve et assure l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la même zone locale de tri que l'appelant, que l'appelant ait sélectionné ou non un transporteur ;

- cet opérateur transmet au transporteur sélectionné par l'appelant les appels à destination d'abonnés situés dans une autre zone locale de tri que l'appelant.

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Version 1

Art. 1er. - L'offre technique et tarifaire d'interconnexion publiée en application de l'article L. 34-8-II du code des postes et télécommunications par les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du même code ou par celui mentionné à l'article 2 du décret no 97-188 du 3 mars 1997 susvisé inclut, au titre de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, le tri des appels.

Ce tri est effectué dans les conditions suivantes :

- l'opérateur puissant concerné conserve et assure l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la même zone locale de tri que l'appelant, que l'appelant ait sélectionné ou non un transporteur ;

- cet opérateur transmet au transporteur sélectionné par l'appelant les appels à destination d'abonnés situés dans une autre zone locale de tri que l'appelant.