JORF n°105 du 6 mai 1997

Art. 3. - La Banque de France peut également effectuer des prêts de titres - obligatoirement assortis d'une garantie - ou des emprunts de titres,
répondant aux dispositions de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 modifiée (chapitre V). Ces opérations portent sur les valeurs éligibles à ses interventions énumérées aux articles 1er et 2.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La Banque de France peut également effectuer des prêts de titres - obligatoirement assortis d'une garantie - ou des emprunts de titres,

répondant aux dispositions de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 modifiée (chapitre V). Ces opérations portent sur les valeurs éligibles à ses interventions énumérées aux articles 1er et 2.